Décret n° 93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513 · Décret n° 93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblés permanente des chambres d'agriculture

Décret n° 93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.