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Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser · Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser Art. 22

In KraftAmtlicher Text

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.