Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser · Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser Art. 19

In KraftAmtlicher Text

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.