Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser · Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit :

1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12 ;

2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;

3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;

4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.