Arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 3 · Arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établies librement

Arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 9 janvier 1984 déterminant les catégories d'appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont l'utilisation est autorisée de plein droit est abrogé.