Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribu Art. 4

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.