Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribu · Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribu Art. 1 In KraftAmtlicher Text Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés. Inhalt Art. 2 · Nächste →