Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pou · Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pou Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.