Décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la · Décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement

Décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.