Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitem Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;

Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition :

identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;

Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;

Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.