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FR · Décret n° 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 7

Décret n° 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2