Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commer Art. 5
I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.