Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application · Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art

Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Dès qu'il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l'Etat, l'établissement public en informe le propriétaire de l'oeuvre d'art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.