Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des · Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.