Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication d · Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 (1)

Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.