Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de g Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.