Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-09