Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 42
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-09