Décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'art · Décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

Décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'art Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.