Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet · Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance et l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux aliments lactés diététiques

Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet Art. 23

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.