Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de · Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes

Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.