Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp · Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 26

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.