Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 24
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
Verweist auf
- Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 1570