Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 20

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 625 du code général des impôts.

Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.