Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au · Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie

Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.