Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions Art. 14

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

- " territoire " au lieu de " département " ;

- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".