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Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions · Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux

Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-11-01