Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement a Art. 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- caractéristiques démographiques du propriétaire ;

- description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale ;

- fréquentation de la résidence secondaire ;

- coût de la résidence secondaire.

Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.