Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.