Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révis · Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire

Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.