Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l · Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.