Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article · Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat

Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.