Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du · Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.