Décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-5 · Décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives Décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-5 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994. Inhalt Art. 3 · Nächste →