Décret n° 93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-5 · Décret n° 93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace

Décret n° 93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-5 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.