Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 9
Section 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-09-01