Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 28
CHAPITRE VI : Obligations de service
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-06-22