Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 27
CHAPITRE VI : Obligations de service
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29