Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 22

CHAPITRE VI : Obligations de service

In KraftAmtlicher Text

Les professeurs de lycée professionnel sont classés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Les personnels visés à l'article 10 ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.

Le recteur d'académie procède au classement des professeurs de lycée professionnel.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-08-09