Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 20-1
CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01