Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 19-2
CHAPITRE III : Position de non-activité et délégation.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-09-01