Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1 · Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.