Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de di · Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes

Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de di Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.