Décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° · Décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1948 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.