Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 6 · Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 6 Art. 36

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.