Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d' · Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt

Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Verweist auf

Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d' Art. 3
Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d' Art. 4