Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no · Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.