Décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mo · Décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux maîtres auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires ou l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.