Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automat · Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics

Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.