Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions · Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions Art. 11

Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.